Qu'est ce qu'une faillite personnelle ?

Régie par les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, la faillite personnelle peut avoir pour conséquence d'interdire à la personne concernée de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou pas, toute société ou entreprise commerciale ou artisanale, ou toute exploitation agricole.

Seuls ont le pouvoir de prononcer la faillite personnelle :
>     Le Tribunal de commerce, si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale ;
>     Ou le tribunal de grande instance (TGI) pour les professions libérales et les activités agricoles notamment.

Quand le tribunal conclut à la faillite personnelle, il peut la prononcer pour 15 années au plus. Il peut également décider l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. Auquel cas cette incapacité doit avoir une durée égale à celle de la faillite personnelle.

Un jugement de clôture pour extinction du passif a pour conséquence de rétablir l'intéressé dans ses droits. Auquel cas il n'a plus à subir les interdictions et l'incapacité élective.

Le Code de commerce précise les raisons qui peuvent mener à la faillite personnelle, elle fait notamment suite à  :
>     La non volonté de collaborer avec les organes de la procédure judiciaire et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement ;
>     L'absence de tenue d'une comptabilité ou le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
>     Le non-paiement des dettes placées à la charge d'un dirigeant d'une société ou d'un entrepreneur individuel ;
>     L'achat en vue d'une revente au-dessous des cours dans le but de retarder une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En ce qui concerne le dirigeant d'une société, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle pour avoir :
>     Disposé des biens de la société comme s'il s'agissait de ses biens propres ;
>     Poursuivi abusivement une activité déficitaire ;
>     Détourné ou dissimulé la totalité ou une partie de l'actif de la société ;
>     Frauduleusement augmenté le passif de la société ;
>     Effectué des actes de commerce sous le non de la société dans un intérêt personnel;
>     Utilisé les biens ou le crédit de la société, dans un but contraire à ses intérêts, et ce à des fins personnelles.

Frappés de faillite personnelle, le tribunal peut lui ordonner de céder ses actions ou parts sociales. Le produit de cette vente sert à payer les dettes de la société, quand ces dettes ont été mises à sa charge.