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    Fiche Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère de la réalisation d'un bilan ?


    une mise en sommeil d'une sarl nous exonère de la réalisation d'un bilan ?

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Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère de la réalisation d'un bilan ?

THÈME SARL
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Résumé :

La mise en sommeil de votre SARL vous dispense t'elle de vos obligations comptables ?

Qu'est ce qu'une mise en sommeil ?

Il s'agit de votre décision de suspendre temporairement l'activité de votre société, sans pour autant la dissoudre. Ainsi elle ne disparait pas des registres légaux. Cette cessation temporaire d'activité entraîne l'insertion automatique au Bodacc puisque c'est ce qui la rend opposable aux tiers.

Quant au bilan, il fait partie de la liasse fiscale, au même titre que la déclaration de résultats, que vous devez télétransmettre une fois par an à l'administration fiscale.


  

SARL


Mettre votre SARL en sommeil ne vous exonère pas de vos obligations comptables, ni administratives, ni fiscales.

Comment procéder ?

Sauf disposition contraire des statuts, la tenue d'une AG pour décider de la mise en sommeil de votre SARL est facultative.
Si néanmoins, vous vous rassemblez en AG, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit se faire dans un délai d'1 mois.

Votre SARL conserve ainsi son immatriculation, cependant, cette mise en sommeil ne peut pas durer plus de 2 ans.

Non seulement vous devez établir les comptes annuels : le bilan, la déclaration de résultat et les annexes, mais aussi les déposer au greffe du tribunal de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale (AG) d'approbation des comptes doit également être maintenue.


Seules les petites SARL, qui remplissent les conditions suivantes,  peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés et être dispensées d'annexe légale.

>     Ne pas avoir de salarié

>     Faire un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

>     Présenter un total bilan inférieur à 350 000 EUR

D'autre part, elles ne doivent pas effectuer d'opérations susceptibles de modifier la structure du bilan, telles que :
>     L'augmentation ou la réduction du capital
>     La distribution de dividendes
>     Une sortie ou une entrée de trésorerie
>     La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges
Cette dérogation n'est applicable qu'aux 2 premiers exercices clos.

Quant à l'imposition sur les bénéfices en l'absence de chiffre d'affaires, la SARL doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".

posté le
Corrigé le 2020-05-03
 

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